1. Introduction

Bienvenue sur ApplyProof! En cliquant sur « Accepter » ou « Accéder au document vérifié », ou encore en signant un bon de commande et/ou un accord qui incorpore les présentes conditions générales d’utilisation par renvoi, vous concluez un contrat avec ApplyBoard Inc. "ApplyBoard", "nous", "notre", et vous constituons les "Parties" chacun de vous ou de nous étant une "Partie"), en vertu duquel vous serez tenu de respecter les conditions générales d’utilisation suivantes (les "Conditions générales d’utilisation"). Si vous n’acceptez pas d’être soumis aux présentes Conditions générales d’utilisation, ou à d’autres accords ou documents mentionnés, vous ne devez plus vous rendre sur, ou utiliser, ApplyProof (tel que défini ci-dessous).

En acceptant les présentes Conditions générales d’utilisation, vous attestez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre pays, avoir la capacité de conclure un engagement juridique, ainsi que de la véracité, de l’exactitude, de l’actualité et de l’exhaustivité de l’ensemble des informations que vous transmettez. Si vous utilisez ApplyProof pour le compte d’une autre personne ou entité, vous attestez posséder le pouvoir de soumettre la personne ou l’entité en question aux présentes Conditions générales d’utilisation.

2. Services

Les présentes Conditions générales d’utilisation s’appliquent à votre accès et à votre utilisation des solutions proposées par ApplyBoard pour vérifier des documents, y compris ceux liant des élèves, des écoles, des établissements, des partenaires, des tiers et les services de l’immigration, disponibles sur www.applyproof.com ("ApplyProof"). Sous réserve que vous acceptiez les présentes Conditions générales d’utilisation, nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour rendre disponible ApplyProof en vue de votre utilisation, en fonction des documents ou lignes directrices mises à votre disposition.

Veuillez noter que bien que les présentes Conditions générales d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs d’ApplyProof, la section 13 concerne plus particulièrement ceux qui utilisent ApplyProof pour accéder à, transférer, téléverser, générer, invalider ou revalider des documents, tels que les écoles ou les établissements ("Utilisateurs émetteurs"). En outre, la section 14 s’applique spécifiquement aux utilisateurs faisant appel à ApplyProof pour accéder et examiner des documents vérifiés, notamment les élèves, les tiers ou les services de l’immigration ("Utilisateursrécepteurs"). 

Vous pouvez accéder à ApplyProof de plusieurs manières, notamment à travers notre portail Web, par courriel ou grâce à nos interfaces de programmation d’application("API") Pour chacun de ces supports, vous devrez respecter l’ensemble de la documentation applicable au mode d’utilisation choisi ("Documentation relative à l’utilisation d’ApplyProof"). À titre d’exemple, si vous êtes un Utilisateur émetteur qui accède à ApplyProof via nos API, vous devez respecter l’ensemble de la documentation portant sur les API mise à votre disposition dans le cadre de la Documentation relative à l’utilisation d’ApplyProof. 

3. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation et d’ApplyProof

Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, nous sommes susceptibles d’apporter des modifications aux présentes Conditions générales d’utilisation à tout moment en publiant une nouvelle version d’ApplyProof. Il vous incombe de vous tenir informé de tout changement apporté à ApplyProof, et d’étudier lesdites modifications. La poursuite de l’accès ou de l’utilisation d’ApplyProof à la suite de modifications des présentes Conditions générales d’utilisation indique que vous acceptez lesdits changements. De la même manière, nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou supprimer ApplyProof à tout moment, sans notification préalable, y compris : (1) pour la programmation de la maintenance; (2) en cas de violation de toute disposition des présentes Conditions générales d’utilisation; ou (3) pour traiter toute urgence liée à une question de sécurité.

4. Inscription et informations de compte

Pour accéder ou utiliser ApplyProof, il vous sera soit demandé de vous inscrire pour créer un compte utilisateur ApplyProof, soit vous disposerez d’une clé d’accès ou d’une autorisation fournie à titre exceptionnel par ApplyProof, tel qu’établie par un accord écrit. Dans le cadre de cette inscription, vous acceptez de fournir des informations exactes, actuelles et complètes ainsi que de mettre à jour vos informations si nécessaire. Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer votre compte, accès ou autorisation si nous avons des raisons de penser que vos informations sont inexactes, obsolètes ou incomplètes; et nous pouvons, à notre seule discrétion, accepter ou rejeter votre inscription, demande d’accès ou d’autorisation pour ApplyProof, ainsi que suspendre ou supprimer votre compte sans autre motif. Il est de votre responsabilité d’assurer la confidentialité de votre mot de passe, compte et clé d’accès, le cas échéant ("Authentifiants"), et nous ne pouvons être tenus responsables de toute action prise par toute tierce partie utilisant vos Authentifiants.

5. Vos responsabilités

Lorsque vous utilisez ApplyProof, vous acceptez : (1) de nous informer sans délai en cas de connaissance ou de suspicion fondée d’une activité illégale ou non autorisée ou d’une violation de sécurité relative à votre compte; (2) de déployer des efforts raisonnables pour empêcher un accès à, ou une utilisation, non autorisés d’ApplyProof; et (3) de respecter toutes les lois et réglementations en vigueur, y compris l’ensemble des lois relatives à la propriété intellectuelle, à la protection des données, à la confidentialité et au contrôle des exportations. De plus, vous acceptez de nous transmettre vos remarques concernant votre utilisation d’ApplyProof, en ce compris le signalement prompt et précis de toute erreur, tout problème, tout bogue ou toute difficulté, réels ou suspects, relatifs à ApplyProof, ainsi que toute information demandée raisonnablement dans le cadre de la résolution des erreurs, problèmes, bogues ou difficultés en question à propos d’ApplyProof (lesdites informations,Feedback). Vous acceptez que nous utilisions ces Remarques, à notre discrétion, à des fins d’amélioration d’ApplyProof ou de nos autres produits et services.

Lorsque vous utilisez ApplyProof, vous acceptez également de ne pas : (1) désactiver, surcharger, compromettre ou perturber d’une quelconque manière nos serveurs ou réseaux; (2) tenter d’obtenir un accès non autorisé à tout composant d’ApplyProof; (3) partager, transférer ou fournir, de quelque manière que ce soit, vos Authentifiants à une autre personne (autre que le personnel utilisant vos Authentifiants en votre nom dans le cas où vous êtes une entité); (4) utiliser tout moyen d’exploration de données, tout robot ou toute méthode similaire de collecte ou d’extraction de données, ou copier, modifier, faire de la rétro-ingénierie, faire du rétroassemblage, désassembler ou décompiler ApplyProof ou toute partie de cette dernière, ou tenter, d’une quelconque manière, de découvrir tout code source; (5) utiliser ApplyProof dans le cadre de la création d’un produit ou service similaire ou concurrent; (6) téléverser ou communiquer, de quelque manière que ce soit, toute donnée, toute information, tout contenu ou tout autre élément relatif à ApplyProof qui : (i) contient des virus et vers informatiques, des codes malveillants, ou tout autre logiciel ayant pour objectif de nuire ou d’altérer à un système ou à des données informatiques; (ii) que vous n’avez pas le droit légitime de téléverser, transférer ou communiquer, d’une quelconque manière; (iii) qui est faux, intentionnellement trompeur ou déguisé; (iv) intimide, harcèle, abuse ou offense, de quelque manière que ce soit, ou qui contient de la pornographie, nudité, violence graphique ou gratuite, ou qui encourage la violence, le racisme, la discrimination, le sectarisme, la haine ou la violence physique de toute sorte contre un groupe ou un individu; (v) enfreint, viole ou détourne la propriété intellectuelle ou d’autres droits d’un tiers; ou (vi) encourage toute conduite susceptible d’enfreindre les lois ou de donner lieu à des poursuites civiles ou pénales. Vous ne devez en aucun cas autoriser ou encourager tout tiers à réaliser l’ensemble des actions interdites ci-dessus; ou utiliser ApplyProof à des fins autres que celles établies par ApplyProof.

6. Propriété d’ApplyProof

Nous possédons tous les droits (y compris les droits de propriété intellectuelle), titres et intérêts de : (1) ApplyProof; et (2) toute donnée ou information que nous générons en relation avec votre accès ou utilisation d’ApplyProof ne contenant aucune information à propos d’un individu identifiable ("Informations personnelles"), y compris toutes les adaptations, traductions, modifications, améliorations et tous les travaux dérivés relatifs auxdites données ou informations. Tous les droits n’ayant pas été attribués expressément dans le cadre des présentes Conditions générales d’utilisation sont réservés.

7. Sécurité et confidentialité

Nous avons mis en place des mesures organisationnelles, techniques, de sécurité ou d’intégrité afin de : (1) protéger les documents traités par ApplyProof, notamment toute Information personnelle identifiée par des Utilisateurs émetteurs; et (2) respecter les lois et réglementations applicables en matière de confidentialité et de protection des données. Nous sommes le responsable du traitement de toute donnée personnelle que nous collectons. Vous trouverez un aperçu de nos pratiques de sécurité surhttps://www.applyproof.com/resources/security-overviewainsi qu’une présentation de nos pratiques en matière de confidentialité sur https://www.applyproof.com/resources/privacy-overview. Veuillez noter que vous avez le droit de demander l’accès à, la rectification, l’effacement ou la limitation du traitement de vos données personnelles. Vous pouvez également révoquer le présent consentement à utiliser vos données personnelles. Si vous résidez au sein de l’Espace économique européen ou en Suisse, et que vous n’êtes pas satisfait de la façon dont nous traitons vos droits et demandes, vous pouvez déposer une réclamation auprès de votre commission de la protection de la vie privée locale. Lesdits droits sont décrits avec plus de précision dans l’Avis de confidentialité disponible sur le site Web d’ApplyProof, à l’adresse : https://www.applyproof.com/privacy-policy/. Vous pouvez contacter ApplyBoard à propos d’inquiétudes portant sur le respect des réglementations sur la protection des données à l’adresse suivante DPO@applyproof.com

8. Clause de non-responsabilité

LA PLATEFORME APPLYPROOF EST ACCESSIBLE « TELLE QUELLE », « LÀ OÙ ELLE SE TROUVE » et « TELLE QUE DISPONIBLE », ERREURS COMPRISES ET SANS AUCUNE GARANTIE, REPRÉSENTATIONS OU CONDITIONS. NOUS DÉCLINONS TOUTES GARANTIES, REPRÉSENTATIONS OU CONDITIONS EXPLICITES, IMPLICITES OU LÉGALES, QU’ELLES SOIENT ÉCRITES OU ORALES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE SÉCURITÉ, DE RESPONSABILITÉ, D’EXHAUSTIVITÉ, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’EXACTITUDE, D’ACTUALITÉ, DE QUALITÉ, D’INTÉGRATION OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. NOUS NE GARANTISSONS PAS LE FONCTIONNEMENT SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR DE NOS SERVICES.  

NOUS RECONNAISSONS ET CONVENONS ÉGALEMENT QU’APPLYPROOF CONTIENT DES INFORMATIONS, DONNÉES, DOCUMENTS, PAGES ET IMAGES, CONTENUS ET AUTRES ÉLÉMENTS RENDUS ACCESSIBLES À DES TIERS (LEDIT CONTENUCONTENU TIERS"). APPLYBOARD N’EST PAS RESPONSABLE DU CONTENU TIERS. VOUS ACCEPTEZ VOTRE RESPONSABILITÉ DE FAIRE PREUVE DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE DANS L’EXAMEN DE CE CONTENU TIERS ET LE FAIT DE VOUS Y FIER.

9. Déclarations et garanties

Vous nous attestez et nous garantissez que : (1) vous avez le droit et l’autorité d’accepter les présentes Conditions générales d’utilisation et d’attribuer tous les droits concédés par vous-même dans les présentes Conditions générales d’utilisation; (2) si vous utilisez ApplyProof pour le compte d’une autre personne ou entité, vous attestez posséder le pouvoir de soumettre la personne ou entité en question aux présentes Conditions générales d’utilisation; et (3) vous respecterez toutes vos obligations en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation en conformité avec les lois et réglementations applicables.

10. Indemnisation

Vous acceptez de défendre et d’indemniser ApplyBoard, ses affiliés, successeurs, cessionnaires et leurs dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés et agents (les "Parties d’ApplyBoard") contre et pour toutes pertes, tous coûts, tous dommages, toutes dépenses, toutes amendes, tous honoraires, toutes prescriptions pénales, tous intérêts et toutes obligations (y compris les frais légaux et judiciaires raisonnables) ("Réclamations"), qui pourraient être subis ou engagés par les Parties d’ApplyBoard en relation avec : (1) votre utilisation contraire aux présentes Conditions générales d’utilisation d’ApplyProof ou toute autre documentation ou ligne directrice mise à disposition; et (2) toute donnée, information, tout document ou autre élément que vous nous avez partagé, y compris dans le cadre de votre échec à obtenir tous les consentements et toutes les permissions nécessaires (y compris au regard des Informations personnelles) dont nous avons besoin pour mettre ApplyProof à votre disposition.

Dans l’éventualité d’une Réclamation, nous ferons de bonne foi de notre mieux pour vous informer rapidement desdites Réclamations et vous fournir une assistance adaptée. Nous aurons le droit de participer à la défense de toute Réclamation, en consultation du conseiller juridique de votre choix. De plus, vous ne pourrez conclure aucun accord portant sur ladite Réclamation sans consentement écrit préalable, y compris en cas d’atteinte de nos droits. 

11. Limitations de responsabilité

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LE DROIT APPLICABLE, NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UNE FAUTE, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UNE RESPONSABILITÉ ABSOLUE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALE, DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS; OU DE LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE LA PERTE DE JOUISSANCE, DE LA PERTE DE DONNÉES, DE DOMMAGES CORPORELS, D’AMENDES, D’HONORAIRES, DE PRESCRIPTIONS PÉNALES OU AUTRES OBLIGATIONS, QUEL QUE SOIT LE CAS, QUE NOUS AYONS ÉTÉ AVISÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, RÉSULTANT DE OU EN LIEN AVEC APPLYPROOF OU LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION. DANS LA MESURE OÙ LA LIMITATION QUI PRÉCÈDE N’EST PAS AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE EN RELATION AVEC OU EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, OU VOTRE UTILISATION DE, OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER, APPLYPROOF, NE POURRA DÉPASSER 100 DOLLARS CANADIENS. POUR PLUS DE PRÉCISIONS, L’EXISTENCE D’UNE OU DE PLUSIEURS RÉCLAMATIONS DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION NE POURRA PAS FAIRE AUGMENTER LE MONTANT MAXIMUM DES DOMMAGES-INTÉRÊTS.

12. Généralités

12.1 Prestataire de services indépendant

ApplyProof joue le rôle de prestataire de services indépendant au sein de la relation.

12.2 Droit applicable

Les présentes Conditions générales d’utilisation seront régies par les lois de l’Ontario et les lois fédérales en vigueur au Canada, sans égard aux règles de dispositions législatives pouvant exiger l’application des lois d’un autre système juridique. Tous les litiges résultant de ou en relation avec les présentes Conditions générales d’utilisation ou ApplyProof doivent être résolus exclusivement sous la compétence des tribunaux de l’Ontario, à Toronto.

12.3 Non-renonciation

Notre renonciation à tout défaut, manquement ou à toute non-conformité en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation ne prendra effet qu’une fois présentée par écrit et signée par nos soins. Notre absence d’application de toute disposition des présentes Conditions générales d’utilisation ou en vertu du droit applicable ne pourra constituer une renonciation à tous droits d’application de nature identique ou différente, à tout moment à l’avenir. 

12.4 Durée et résiliation

La durée des présentes Conditions générales d’utilisation débutera à compter de la date à laquelle vous : (1) acceptez les présentes Conditions générales d’utilisation; ou (2) accédez à ou utilisez pour la première fois ApplyProof et se poursuivra jusqu’à la résiliation par l’une des Parties, selon les présentes Conditions générales d’utilisation. Les présentes Conditions générales d’utilisation sont résiliables à notre convenance, à tout moment, en vous transmettant une notification écrite.  

12.5 Survie 

Les droits et obligations accumulés ou créés en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation survivront à l’expiration ou à la résiliation des présentes Conditions générales d’utilisation sans préjudice. L’ensemble des dispositions établies sous les présentes Conditions générales d’utilisation qui, eu égard à leur nature, devraient survivre afin de faire appliquer les Conditions générales d’utilisation, survivront à la résiliation ou à l’expiration, y compris les dispositions relatives à la propriété, les clauses restrictives en matière de confidentialité, les garanties, les indemnités et les limitations de responsabilité.

12.6 Cession

La cession à un tiers des présentes Conditions générales d’utilisation est impossible sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions générales d’utilisation ou tout droit en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation à tout tiers sans votre consentement. Toute cession enfreignant cette section sera considérée comme nulle. Les présentes Conditions générales d’utilisation auront un caractère obligatoire pour les cessionnaires autorisés. Les présentes Conditions générales d’utilisation s’appliqueront au profit des parties, à leurs successeurs autorisés et leurs cessionnaires autorisés, et ce de façon obligatoire.

12.7 Intégralité du contrat

Les présentes Conditions générales d’utilisation, et tout contrat-cadre de service, contrat, bon de commande, lettre d’évaluation ou autres documents similaires mentionnés dans les présentes Conditions générales d’utilisation (lesdites lettres ou lesdits documents,, les "Formulaires de commande"), constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne l’objet des présentes Conditions générales d’utilisation et l’emportent sur tout accord ou arrangement antérieur des Parties. En cas de conflit ou d’incohérence entre les Conditions générales d’utilisation et ledit formulaire de commande, sauf mention expresse contraire dans le Formulaire de commande applicable, les présentes Conditions générales d’utilisation l’emporteront eu égard au conflit ou à l’incohérence en question.

12.8 Honoraires et dépenses

Au cours de la durée d’application du contrat, ApplyBoard fournira ApplyProof sans frais, sauf notification contraire vous étant adressée dans un délai de 45 jours, accompagnée des modalités de paiement applicables le cas échéant. 

12.9 Cas de force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue responsable des retards engendrés par tout événement échappant au contrôle raisonnable de ces dernières, en ce compris les catastrophes naturelles, à l’exception du non-paiement des montants dus en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation, qui ne sera pas excusé par la présente clause.

12.10 Dissociabilité

Toute disposition des présentes Conditions générales d’utilisation jugée inapplicable sera dissociée des Conditions générales d’utilisation et ces dernières demeureront pleinement en vigueur eu égard aux autres clauses.

12.11 Construction et interprétation

Sauf mention contraire établie dans les présentes Conditions générales d’utilisation, les droits et recours des Parties en vertu des présentes sont cumulatifs. Les termes « comprend » et « y compris » signifient, respectivement, « comprend, sans s’y limiter » et « y compris, sans s’y limiter ». Les titres inclus le sont à titre informatif uniquement et n’ont aucun effet réel.

12.12 Notifications

Toute notification, tout rapport ou autres communications exigées ou autorisées dans le cadre des présentes Conditions générales d’utilisation devront être transmises par écrit, y compris les courriels, et seront considérées uniquement si transmises en main propre, envoyées par lettre recommandée, courrier ou fax, avec pour destinataire vous ou ApplyBoard, aux adresses respectives, tel qu’avisé par écrit. 

12.13 Langue

Les Parties ont exprimé le choix explicite de rédiger les présentes Conditions générales d’utilisation et tous les documents associés en anglais.

13. Clauses réservées aux Utilisateurs émetteurs d’ApplyProof

13.1 Introduction et Utilisateurs émetteurs

ApplyProof est conçue pour permettre aux Utilisateurs émetteurs (p. ex, les écoles, les partenaires, les tiers ou autres établissements) de téléverser des copies numériques ou certains documents pour des Utilisateurs récepteurs (p. ex, les élèves et/ou les services de l’immigration) afin de vérifier l’authenticité de la source des documents. L’Utilisateur émetteur peut téléverser les types de documents suivants : (i) preuve d’acceptation; (ii) preuve de soutien financier; (iii) preuve de compétence linguistique; et (iv) autres documents de ce type approuvés par ApplyProof (collectivement, les « Documents »). Plus particulièrement, en plus d’autres options et fonctionnalités, ApplyProof permet aux Utilisateurs émetteurs de réaliser les actions essentielles suivantes :

  1. Téléverser, transférer ou autoriser l’accès à des documents existants;
  2. Générer des documents (c.-à-d. créer un nouveau document à l’attention de l’Utilisateur récepteur);
  3. Invalider des documents (c.-à-d. retirer l’accès à un document existant qui a été créé à un Utilisateur récepteur); et
  4. Revalider des documents (c.-à-d. revalider un document qui a été précédemment invalidé).

Lorsque vous utilisez ApplyProof en tant qu’Utilisateur émetteur, la présente section 13 vous concerne.

13.2 Responsabilités des Utilisateurs émetteurs

Lorsque vous utilisez ApplyProof en tant qu’Utilisateur émetteur, vous acceptez être responsable de

  1. Gérer l’accès à chaque document sur ApplyProof en utilisant les options et fonctionnalités mises à disposition pour vous;
  2. Informer les Utilisateurs récepteurs de l’attribution d’accès et/ou de la génération, de l’invalidation ou de la revalidation de documents;
  3. Garantir que seuls les documents mentionnés ci-dessus approuvés par nos soins sont téléversés vers ApplyProof;
  4. Communiquer avec les Utilisateurs récepteurs sur la manière d’accéder aux documents sur ApplyProof;
  5. Veiller à ce que les Documents, les données et les informations ou autres éléments rendus disponibles sur ApplyProof sont exacts et actuels; 
  6. Conserver le fichier original de chaque document selon les politiques de conservation des documents de l’établissement;
  7. Garantir que vous avez obtenu les droits et consentements nécessaires, ou que vous possédez l’autorité requise, et que vous avez effectué toutes les déclarations applicables, toujours dans le respect des lois en vigueur (y compris les lois relatives à la confidentialité et à la protection des données) afin de nous mettre à disposition tout document, toute donnée, toute information ou autre élément, pour faciliter la mise à disposition d’ApplyProof pour vous et pour les Utilisateurs récepteurs (p. ex, si vous représentez un établissement ou un partenaire tiers, en obtenant les consentements nécessaires des personnes, ou en leur faisant les déclarations nécessaires pour nous fournir leurs Informations personnelles dans tous les Documents ou éléments que vous transmettez à ApplyProof);
  8. Mettre en place des pratiques et des processus pour limiter les risques associés aux Utilisateurs récepteurs qui s’appuient sur l’exactitude ou l’actualité des Documents, des données, des informations ou autres éléments que vous mettez à disposition sur ApplyProof;
  9. Gérer l’accès de votre personnel (p. ex, employés et sous-traitants) à ApplyProof, et vous assurer que seul le personnel autorisé utilise vos Authentifiants, et uniquement en votre nom; et
  10. Tenir à jour les coordonnées d’un point de contact unique que nous pouvons joindre afin de simplifier votre utilisation d’ApplyProof.

13.3 Licence d’utilisation de vos documents et éléments connexes et marques de commerce

Afin que nous puissions mettre ApplyProof à votre disposition en tant qu’Utilisateur émetteur, nous comptons sur vous pour nous concéder les droits nécessaires sur les Documents, y compris toute information, toute donnée ou tout autre élément mis à disposition contenus dans lesdits documents ou associés à ceux-ci, sur ApplyProof (« Documents et éléments connexes »), ainsi que vos marques de commerce et vos logos. En conséquence, vous nous concédez un droit et une licence internationaux, irrévocables, libres de droits et entièrement libérés pour utiliser, reproduire, afficher et accéder à : (1) tous les Documents et éléments connexes associés à notre mise à disposition d’ApplyProof, y compris à vous et à vos Utilisateurs récepteurs; et (2) votre nom, vos marques de commerce, vos marques de service et votre logo (les « Marques de commerce ») dans le cadre de la mise à disposition d’ApplyProof pour vous et les Utilisateurs récepteurs.

13.4 Services professionnels supplémentaires et autres services à valeur ajoutée

À la demande écrite de l’Utilisateur émetteur, ApplyBoard peut, à sa seule discrétion, fournir des services professionnels et autres services à valeur ajoutée, moyennant des coûts et dépenses supplémentaires, tels que : 

  1. des services professionnels visant à intégrer ApplyProof au logiciel et aux systèmes informatiques de l’Utilisateur émetteur;
  2. des services de messagerie, vous permettant d’utiliser ApplyProof par courriel; ou
  3. des services de création de modèles, qui vous permettent d’utiliser ApplyProof pour fournir des données selon une méthode éprouvée et de recevoir un modèle de document d’ApplyProof.

Tout service professionnel ou service à valeur ajoutée de ce type fait l’objet d’un contrat, addenda ou bon de commande distinct contenant les frais et autres modalités convenues ensemble par les Parties. 

13.5 Déclarations publiques

Chaque Partie peut effectuer une déclaration publique en lien avec les présentes Conditions générales d’utilisation ou l’utilisation du nom ou du logo de l’autre Partie dans le cadre de la publicité, de la promotion ou d’autres mesures publicitaires associées à ApplyProof, sous réserve de l’obtention d’une autorisation écrite de l’autre Partie au préalable.

13.6 Déclarations, garanties et indemnisation applicables aux utilisateurs émetteurs

En tant qu’Utilisateur émetteur, il vous incombe de vous assurer de détenir les droits nécessaires relatifs aux Documents et éléments connexes pour que nous puissions vous mettre à disposition, ainsi qu’à tout Utilisateur récepteur, ApplyProof. Par conséquent, vous attestez et garantissez détenir tous les droits, consentements et l’autorité, et avoir effectué toutes les déclarations en vigueur, pour chaque cas, tel qu’exigé par les lois applicables (y compris les lois relatives à la confidentialité et à la protection des données) afin de rendre disponibles les Documents et éléments connexes pour nous, et pour plus de précisions, toute Information personnelle contenue dans lesdits documents et éléments connexes.

Vous comprenez que les Documents et éléments connexes que vous transférez, auxquels vous accédez et/ou que vous téléversez vers ApplyProof peuvent être utilisés par des Utilisateurs récepteurs tiers (p. ex, les services de l’immigration) comme base pour prendre d’importantes décisions, et que vous êtes seul responsable de l’exactitude et de l’actualité de leur contenu et du fait de garantir que tout Utilisateur récepteur a connaissance que vous seul, et non nous, êtes responsable du contenu des Documents et éléments connexes.

Outre la section 10 (Indemnités), vous acceptez de défendre et d’indemniser toutes les Parties d’ApplyBoard pour et contre toutes Réclamations (tel que défini dans la section 10), qui pourraient être subies ou engagées par les Parties d’ApplyBoard en relation avec : (1) toute réclamation de la part des Utilisateurs récepteurs en relation avec votre utilisation d’ApplyProof; (2) tous Documents ou éléments connexes que vous avez mis à notre disposition; et (3) le non-respect de vos déclarations et garanties en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation.

14. Clauses réservées aux Utilisateurs récepteurs
(p. ex, les élèves ou les services de l’immigration) d’ApplyProof

14.1 Introduction et Utilisateurs récepteurs 

ApplyProof est conçue pour permettre aux Utilisateurs récepteurs (p. ex, les élèves, les services de l’immigration ou autre utilisateur autorisé) d’examiner les documents transférés et/ou téléversés numériquement (p. ex, preuve d’acceptation, preuve de soutien financier et preuve de compétence linguistique), d’accéder auxdits documents et de vérifier l’authenticité de la source de ces derniers. Lorsque vous utilisez ApplyProof en tant qu’Utilisateur récepteur, la présente section 14 vous concerne.

En tant qu’Utilisateur récepteur, il est de votre responsabilité de conserver tout lien de notification, code ou code de verrouillage de tout document qui vous est partagé. Si vous partagez vos documents via ApplyProof, y compris tout lien de notification, code ou code de verrouillage avec d’autres personnes ou entités, vous autorisez lesdites personnes ou entités à utiliser ApplyProof en qualité d’Utilisateur récepteur, pour examiner numériquement lesdits documents téléversés afin de vérifier l’authenticité de la source de ces derniers.

14.2 Partage de documents avec d’autres personnes ou entités

En tant qu'utilisateur destinataire, vous êtes responsable de la conservation des liens de notification, des codes ou des codes d'accès relatifs à tout document partagé avec vous. Si vous partagez vos documents par le biais d'ApplyProof, y compris en partageant les liens de notification, codes ou codes de passe avec d'autres personnes ou entités, vous autorisez ces autres personnes ou entités à utiliser ApplyProof en tant qu'Utilisateur Bénéficiaire pour examiner numériquement ces documents téléchargés afin de vérifier l'authenticité de la source des documents.

14.3 Avertissements applicables aux utilisateurs bénéficiaires.

VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS, ET NE POUVONS PAS GARANTIR, QUE LES DOCUMENTS OU TOUTE AUTRE DONNÉE, INFORMATION OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT MIS À DISPOSITION PAR NOS SOINS OU ACCESSIBLES VIA APPLYPROOF SONT ACTUELS, COMPLETS, VRAIS, EXACTS OU EXEMPTS D’ERREURS. APPLYPROOF A ÉTÉ MISE À DISPOSITION UNIQUEMENT POUR VOTRE COMMODITÉ ET VOTRE UTILISATION D’APPLYPROOF EST ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES. APPLYPROOF N’EST PAS UN SUBSTITUT DE VÉRIFICATION INDÉPENDANTE POUR TOUT DOCUMENT, DONNÉE, INFORMATION OU ÉLÉMENT OU SERVICE DÉLIVRÉ PAR UN PROFESSIONNEL. 

VOUS RECONNAISSEZ QU’APPLYPROOF N’EST PAS CONÇUE OU PENSÉE POUR LA VÉRIFICATION DU CONTENU DE TOUT DOCUMENT. EN CONSÉQUENCE, TOUTE INQUIÉTUDE, QUESTION OU DEMANDE OU AUTRES PROBLÈMES (« PROBLÈMES ») EN RELATION AVEC LES DOCUMENTS ET LEUR CONTENU NE CONCERNENT QUE VOUS ET L’UTILISATEUR ÉMETTEUR, ET EN AUCUN CAS APPLYPROOF. EN CAS DE PROBLÈME AVEC LES DOCUMENTS OU LEUR CONTENU, IL VOUS INCOMBE DE SIGNALER LESDITS PROBLÈMES DIRECTEMENT AUPRÈS DE L’UTILISATEUR ÉMETTEUR.